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Retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs : Comment ça fonctionne ? (3eme partie)

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3ème partie


 

Retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteurs : Comment ça fonctionne ? (3eme partie)N°5.3 | juin 2016

La TVA est un mécanisme en apparence pas très compliqué mais qui cache en son sein de nombreuses complexités.


VII. Tableau récapitulatif des situations

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes situations au regard de l’impôt et de la TVA

 

Traitement & Salaires

Bénéfices Non Commerciaux

Auteurs concernées

De plein droit : Ecrivains, Auteurs Compositeurs, scénaristes, illustrateurs du livre

De plein droit : Graphistes, photographes, peintres, sculpteurs, illustrateurs pub, web designers

Régime

Abattement 10%

Frais Réels

Micro abattement de 34%

Frais réels

Base d’imposition

Recettes nettes après précomptes mais réintégration de la CSG/CRDS non déductible

Recettes brutes et déduction des frais réels selon état joint et sauf CSG/CRDS non déductible

Recettes brutes avant tout battement

Recettes brutes et déduction des frais réels selon le résultat issu d’une comptabilité

Obligations

Aucune

Tenir un état détaillé des frais

Tenir un registre des recettes

Tenir une comptabilité selon la norme Fec, gérer de la TVA et adhérer à une AGA

Formulaire fiscal

2042

2042

2042 + 2042 CK

2035 + 2042 CK + 2042

Traitement de la TVA

Retenue à la source obligatoirement de la TVA sur les droits d’auteurs

Franchise de base de la TVA

Application de la TVA
Cas des options

Pas d’option possible en matière de TVA

Option possible si de plein droit en T&S pour la renonciation à la retenue à la source de la TVA et pour passer en BNC. Pas d’option à faire si de plein droit en BNC…mais préférable si vous travaillez avec des maisons d’édition


Conclusion

La problématique de la retenue à la source de la tva sur les droits d’auteur se retrouve au centre de plusieurs autres problématiques :

  • le statut juridique de l’auteur (T&S, Micro BNC, BNC),
  • le régime fiscal de l’auteur (Réel, forfait ou Micro),
  • L’organisme social de l’auteur (MDA ou Agessa).

On comprend mieux pourquoi le débat sur la question puisse sembler confus et si les avis divergent sur la question.

Nous espérons que cette fiche pratique aura permis d’y voir un peu plus clair voir de dissiper tout malentendu. A défaut, n’hésitez pas à nous consulter, nous examinerons votre situation et trouverons la meilleure solution.


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.



Voir aussi :