Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Il s'agit des jeunes :

• âgés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle :
- dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de 2nd cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
- ou n'ayant pas achevé le 1er cycle de l'enseignement supérieur ;
- ou inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois, quel que soit leur niveau de formation.

Les jeunes sous contrat CIVIS ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

• Le CIVIS bénéficie au jeune qui en fait la demande. Il est conlu pour un an renouvelable un an au maximum lorsque l'objectif du CIVIS n'est pas atteint.

• Le contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet ainsi que les modalités de leur évaluation.

• L'accompagnement personnalisé est assuré au sein des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou au sein des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), par un référent. Un parcours d'accès à la vie active est établi avec le bénéficiaire du CIVIS préalablement à la signature du contrat ou au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

Le référent de la mission locale ou de la PAIO doit proposer au jeune, en fonction de sa situation et de ses besoins :
- soit un emploi, notamment en alternance, précédé si nécessaire d'une période de formation préparatoire. Il peut s'agir d'un emploi en contrat aidé ou non, avec priorité à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation ;
- soit une formation professionnalisante, comportant des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche existent ;
- soit une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion, à savoir, action de remise à niveau et lutte contre l'illétrisme, aide à la mobilité (permis de conduire) et action en faveur du logement et de la santé ;
- ou encore une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise apportée par Pôle Emploi, une agence d'intérim ou une entreprise de placement privé.

• Pour les jeunes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique. Au cours du 1er trimestre du CIVIS, le référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.

• Le CIVIS prend fin au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'au moins 6 mois ou 6 mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée, ou encore lorsque le bénéficiaire a atteint son 26e anniversaire.

• Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement personnalisé dans l'emploi peut se poursuivre pendant 1 an, à la demande du jeune.

Le titulaire du CIVIS peut, s'il est âgé d'au moins 18 ans, bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.

Le montant de l'allocation versée au jeune par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5 euros (sans pouvoir dépasser 450 euros par mois).
Lorsqu'elle est accordée, l'allocation est versée mensuellement à terme échu. Cette possibilité est ouverte à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18e anniversaire du jeune, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.

Le paiement de l'allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

Les employeurs de bénéficiaires du CIVIS peuvent bénéficier pour les CIVIS conclus depuis le 15 juin 2006 du soutien financier de l'État versé dans le cadre du contrat jeune en entreprise. Son montant est fixé à :
- 400 euros par mois pour un temps complet, la 1re année ;
- 200 euros par mois, la 2nde année.