La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail

Afin de limiter le contentieux suscité par la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les pouvoirs publics ont apporté plusieurs modifications qui ont pris effet depuis le 1 er janvier 2010.

Jusqu’à l’année dernière, le point de départ du délai dont disposait la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie courait à partir de la date à laquelle elle avait pris connaissance de la déclaration AT/MP. Désormais, le point de départ du délai d’instruction du dossier coïncide avec la date à laquelle la caisse a reçu non seulement cette déclaration, mais également le certificat médical initial. Ce dernier indiquant notamment l’état de santé de la victime.

Alors que la CPAM était jusqu’à présent tenue d’informer l’employeur du début de la procédure d’instruction seulement par le biais d’une lettre simple, elle doit dorénavant l’informer par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information (par exemple, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception).

Dorénavant, la CPAM doit informer l’employeur sur les éléments recueillis et susceptibles d’entraîner la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision finale. Une information qui doit également être transmise par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception.
Auparavant, les tribunaux demandaient seulement à la caisse d’informer l’employeur dans un « délai suffisant ».