Transaction et licenciement
?Une transaction avec un salarié licencié n'est valable que si elle est conclue après notification de son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Apparemment simple, cette règle laissait jusqu'à présent pourtant dans l'ombre de nombreuses questions pratiques : un employeur peut-il conclure sans risque une transaction dès qu'il a expédié la lettre de licenciement ? Ne lui faut-il pas plutôt s'en tenir à la date de réception de la lettre par le salarié ? Et dans ce dernier cas, peut-il retenir la date de présentation de la lettre par les services postaux ou doit-il attendre la date à laquelle le salarié a effectivement retiré cette lettre ?
Réponse
une transaction ne peut être valablement conclue par un salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
Avant de conclure une transaction, l'employeur doit donc s'assurer que le salarié a retiré cette lettre, le mieux étant d'attendre qu'il ait reçu l'accusé de réception signé par le salarié.
Avant de conclure une transaction, l'employeur doit donc s'assurer que le salarié a retiré cette lettre, le mieux étant d'attendre qu'il ait reçu l'accusé de réception signé par le salarié.
À la suite d'un licenciement, employeur et salarié ont toujours la possibilité de conclure une transaction pour mettre fin au différend qui les oppose.
Mais attention, cette transaction n'est valable que si elle est conclue une fois seulement le licenciement intervenu, c'est-à-dire après la notification de ce licenciement au salarié.
Et la Cour de cassation a rappelé, avec que la notification du licenciement qui précède la conclusion de la transaction doit obligatoirement avoir été adressée au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut, la transaction est nulle !
Mais attention, cette transaction n'est valable que si elle est conclue une fois seulement le licenciement intervenu, c'est-à-dire après la notification de ce licenciement au salarié.
Et la Cour de cassation a rappelé, avec que la notification du licenciement qui précède la conclusion de la transaction doit obligatoirement avoir été adressée au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut, la transaction est nulle !