Contrat de travail : généralités

En l'absence d'écrit, un contrat de travail est réputé à durée indéterminée (code du travail article L. 122-3-1). Depuis le jugement de la cour de Cassation du 10 juillet 2002, n° 2509 FSPBRI, le salarié et lui seul, peut rapporter la preuve que le contrat est à durée déterminée. L'employeur n'a pas ce pouvoir.

Pour les CDD conclu après janvier 2002, l'employeur a deux jours pour remettre au salarié un exemplaire écrit du contrat, au delà, il est passible de sanctions pénales (code du Travail article L152-1-4)