Démission : préavis

Un salarié qui démissionne est tenu d'effectuer son préavis. S'il y a non exécution du préavis, l'employeur ne peut pas retenir le montant du préavis sur les sommes encore dues au salarié (cass. Soc 28 avril 1994 BCV n°155 et Article L 144-1 du Code de Travail). En revanche, il a la possibilité de saisir les prud'hommes qui pourront condamner le salarié à verser une indemnité égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait effectué son préavis (cass. soc.29 mars 1995)