Licenciement : cause personnelle

Pour rester en accord avec l'article 9 du Code Civil, le licenciement pour cause personnelle ne peut être envisagé que si l'agissement du salarié sanctionné affecte directement la relation salariale : violence sur collègues en dehors de l'enceinte de l'entreprise (CA Versailles 30 mai 2002 ou CA Grenoble 18 avril 2001) ou si les faits reprochés sont « de nature à créer un trouble caractérisé au sein de l'entreprise » : type vol à l'étalage chez une entreprise cliente (cass. Soc. 20 novembre 1991, BCV n°512). En matière de délinquance en dehors du travail, y compris en cas de brève incarcération, s'il s'agit de faits étrangers à l'activité professionnelle et n'ayant pas d'incidence sur cette dernière, la cause personnelle ne pourra être évoquée pour le licenciement. A moins que la durée d'incarcération entraîne un empêchement d'exécution du contrat de travail pour le salarié (cass.soc. 21 novembre 2000BCV n°383).