Licenciement : transaction

Dans le cas d'un licenciement litigieux, il est toujours possible pour les deux parties d'avoir recours à une transaction pour mettre fin au différend. Mais cette transaction ne peut intervenir qu'une fois que le salarié licencié a reçu la notification de licenciement par lettre recommandée, sous peine de nullité de l'accord qui pourra intervenir ultérieurement entre les deux parties. (cass. Soc. 18 février 2003, n°00-42.948 FS-PBRI)