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Simplification des statuts des freelances : il nous faut des réponses !

 

Com'Com - Droit et photographieJanvier 2015

Pour entamer cette année, et alors que la situation des artistes sur le plan des régimes fiscaux reste toujours hautement incertaine et que les réponses sollicitées auprès du Ministère de la Culture ne nous ont pas été transmises malgré nos demandes répétées, une demande de rescrit fiscal et social part ce jour, lundi 5 janvier, à destination de Bercy.

 

 

Pour rappel, le législateur a en effet décidé par une loi du 18 juin 2014 de « simplifier » la matière des régimes fiscaux simplifiés des entreprises individuelles en ne laissant plus subsister – à compter du 1er janvier 2016 au plus tard – qu’un seul régime simplifié, qui portera le nom de « micro-entrepreneur », mais sera régi par des règles et un mode de fonctionnement identiques à celui de l’actuel auto-entrepreneur.

Or, ce régime d’auto-entreprise, tel qu’il existe actuellement et tel qu’il existera après le 1er janvier 2016, n’est absolument pas adapté (techniquement, socialement et fiscalement) aux artistes qui dépendent de l’Agessa ou de la Maison des Artistes. A tel point qu’il est donc d’ailleurs INTERDIT pour ce type de professionnels à l’heure actuelle.

Faut-il rappeler que plusieurs centaines de milliers d’artistes exerçant à titre professionnel sont concernés par ces dispositions ?
Au 31 décembre 2010 (et les chiffres ont bien sûr évolué depuis lors), il y avait en France 316.432 artistes dépendant soit de l’Agessa soit de la Maison des Artistes. Ce sont donc autant de personnes qui sont concernées par cette modification légale qui semble avoir été prise de façon pour le moins hâtive, sans avoir tenu compte de leur statut fiscal et social particulier.

Il est en effet en outre urgent de disposer des réponses indispensables à un conseil éclairé et complet aux professionnels du secteur artistique. Nous avons pour le surplus la désagréable impression que le flou dans lequel nous risquons de nous retrouver en 2016 si aucune clarification n’intervient, n’est pas pris au sérieux par différents interlocuteurs, alors que nous vivons au quotidien, dans les conseils donnés aux artistes, les conséquences de errements législatifs

Par ailleurs, si des aménagements doivent être pris par voie réglementaires, il est également grand temps que cela se fasse. Ne parvenant pas à obtenir les réponses de la part du Ministère, nous changeons donc de tactique, pour tenter de faire face, au quotidien, à la situation de totale insécurité juridique créée par cette loi dite « de simplification ».

Cette demande de rescrit fiscal et social est co-signée par moi-même et Joëlle Verbrugge.

Après un bref état des lieux du système en vigueur jusqu’à présent, et une argumentation quant à la situation qui sera générée par la loi telle qu’elle a été votée en juin dernier, nous y posons trois séries de questions précises et concrètes.

Vous pouvez télécharger ci-dessous une copie de cette correspondance.

Copie de la demande de rescrit

Reste à présent à espérer que les réponses qui nous serons envoyées (l’Administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de notre demande pour y répondre) seront précises et suffisamment explicites pour que nous puissions enfin orienter efficacement et conseiller avec précision les différents artistes concernés.

Que ceci ne m’empêche toutefois pas de vous souhaiter une excellente année 2015, et des milliers de photos remplies de la poésie que la loi n’est pour l’instant pas capable de nous apporter.

 

Eric HainautEric Hainaut
Expert-Comptable

Joëlle Verbrugge photographe et avocateJoëlle Verbrugge
Avocate


 


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