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Sociétés en participation et Sociétés civiles de moyens

Fiches Expert Fiscal, social, comptable


Sociétés en participation et Sociétés civiles de moyensN°15 | sept. 2012

On confond souvent ces deux types de sociétés qui pourtant n’ont pas le même usage et pas les mêmes caractéristiques.
Afin d’y voir plus clair, nous avons dressé un tableau synthétique des principales caractéristiques de ces deux formes sociales généralement utilisés auprès des professionnels libéraux.


SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) SOCIETE CIVILE DE MOYEN (SCM)
Définition Les professionnels exerçant une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peuvent
constituer une SEP
L’objet de la SCM n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture
de moyens matériels à ses membres.
Les sociétés en participation ne sont pas dotées de la personnalité
morale
Elle a pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Il n’y a pas partage de bénéfices ni de clientèle
mais seulement contribution aux frais communs.
Capital Pas de capital social exigé Pas de capital social exigé
Associés La SEP ne peut comporter que des associés exerçant la même profession libérale Les associés peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales
Dénominatino publicité Les SEP d’exercice libéral doivent avoir une dénomination et sont soumises à publicité dans les conditions fixées par décret. Les SCM doivent avoir une dénomination et sont soumises à publicité.
Prestation compensatrice en cas de retrait Les statuts peuvent prévoir le versement d’une prestation compensatrice en cas de retrait de l’un des associés. N’existe pas dans la SCM Professions
Professions concernées Administrateur judiciaire, architecte, avocat, avoué à la cour, chirurgien-dentiste, commissaire aux comptes, commissaire-priseur, conseil en propriété industrielle, directeur et directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale, géomètre expert, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, médecin, notaire, profession para médicale, sage-femme. Toute profession libérale réglementée ou non.
Responsabilité des associés Chaque associé est tenu indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers des engagements pris par chacun d’eux en qualité d’associé. Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement à l’égard des tiers Admission et
Admission et révocation des associés Les modalités sont librement fixées par la convention qui fonde la société. A défaut, la décision est prise à l’unanimité des associés non concernés. Les modalités sont librement fixées par la convention qui fonde la société.
Régime de protection sociale des associés Régime obligatoire de protection sociale des professions indépendantes (sauf professions médicales et para médicales) Régime obligatoire de protection sociale des professions indépendantes (sauf professions médicales et para médicales)
Régime fiscal de l’entreprise IR ou option IS IR

 


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