Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie Fiscal, social, comptable
N°15 | décembre 2015
Petit rappel sur l’application du taux super réduit de la TVA sur la billetterie.
Selon l’article 281 quater du Code général des impôts, le taux de TVA de 2,10 % s’applique aux 140 premières représentations de certains spectacles.
I. Les Représentations visées
Bénéficient d’une TVA à 2,10% les recettes :
- des représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, drames, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, etc.),
- des spectacles poétiques (tels les récitals de poèmes accompagnés ou non de musique),
- des représentations d’œuvres musicales ou de concerts, données dans des salles sans service de consommation,
- des représentations de concerts données dans des festivals sans service de consommations pendant le spectacle,
- des spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical, quels que soient la dénomination donnée à ce spectacle (récital, concert, tour de chant, etc.) et le genre musical abordé,
- des spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers.
II. Les spectacles exclus
Sont exclus du bénéfice du taux de TVA de 2,10% :
- les spectacles de variétés autres que musicaux, coupés et/ou composés d’attractions variées (sketches, tours, imitations) et les revues sans thème central mais constituées d’une suite de tableaux,
- les spectacles soumis au taux normal de 20%, ceux durant lesquels il est d’usage de consommer, à savoir la plupart des cafés théâtres,
- les concerts donnés dans des établissements où il peut être servi des consommations (cafés concerts, salles de concerts, etc.) passibles d’une TVA à 5%,
- les représentations théâtrales à caractère pornographique.
III. Les particularités du cirque
Pour le cirque, la TVA à 2.10% s’applique aux 140 premières représentations des spectacles :
- comportant exclusivement des créations originales et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens,
- donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes (les numéros de cirque intégrés à un spectacle de variétés ne sont donc pas concernés),
- conçus et produits par des personnes immatriculées au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle.
IV. Les œuvres concernées
Le taux de 2.10 % est applicable aux recettes correspondant aux 140 premières représentations :
- d’œuvres nouvelles (celles qui n’ont fait l’objet d’aucune représentation ou exécution en France),
- d’œuvres classiques (celles des auteurs décédés depuis plus de 50 ans ou celles des auteurs listés par arrêté). Elles doivent faire l’objet d’une nouvelle mise en scène ou d’une reprise (changement d’interprètes, de décors ou de costumes ; nouveau dispositif scénique ou arrangement musical…). Pour les concerts, la condition de nouveauté est remplie, lorsque l’œuvre musicale est reprise pour une nouvelle série de concerts, après interruption d’au moins une saison musicale.
V. Le décompte des 140 représentations
Le décompte s’effectue à partir de la première représentation où un public payant est admis ; les séances totalement gratuites sont exclues du décompte. Les entrepreneurs de spectacles doivent solliciter auprès de la Sacem ou de la SACD, une attestation certifiant que l’œuvre n’a jamais été représentée ou exécutée en France ou qu’elle est d’un auteur ou d’un compositeur classique.
Les problématiques de TVA sont nombreuses dans les entreprises des secteurs Culture & Média. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable. Spécialiste des entreprises du spectacle, de l’audiovisuel ou de l’éditions, secteurs les plus concernés dans l’application de taux de TVA différents, il saura vous conseiller.
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