22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie Fiscal, social, comptable
Petit rappel sur l’application du taux super réduit de la TVA sur la billetterie.
Selon l’article 281 quater du Code général des impôts, le taux de TVA de 2,10 % s’applique aux 140 premières représentations de certains spectacles.
Bénéficient d’une TVA à 2,10% les recettes :
Sont exclus du bénéfice du taux de TVA de 2,10% :
Pour le cirque, la TVA à 2.10% s’applique aux 140 premières représentations des spectacles :
Le taux de 2.10 % est applicable aux recettes correspondant aux 140 premières représentations :
Le décompte s’effectue à partir de la première représentation où un public payant est admis ; les séances totalement gratuites sont exclues du décompte. Les entrepreneurs de spectacles doivent solliciter auprès de la Sacem ou de la SACD, une attestation certifiant que l’œuvre n’a jamais été représentée ou exécutée en France ou qu’elle est d’un auteur ou d’un compositeur classique.
Les problématiques de TVA sont nombreuses dans les entreprises des secteurs Culture & Média. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable. Spécialiste des entreprises du spectacle, de l’audiovisuel ou de l’éditions, secteurs les plus concernés dans l’application de taux de TVA différents, il saura vous conseiller.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.
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