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Doublement des seuils Micro Entreprises (ex Auto Entrepreneurs), réforme du RSI, hausse de la CSG : tout savoir sur la réforme des travailleurs indépendants

Doublement des seuils Micro Entreprises (ex Auto Entrepreneurs), réforme du RSI, hausse de la CSG : tout savoir sur la réforme des travailleurs indépendants

 

décembre 2017

Suite à la loi de finances pour 2018, le Gouvernement Macron apporte de grandes modifications dans le statut et le régime fiscal et social des indépendants… une bonne occasion de balayer toutes les nouvelles règles mais également de choisir de rester au réel ou de passer en Micro Entreprise : entre optimisation et opportunité, il faudra choisir !

Nous rappellerons, dans un premier temps, les règles anciennes des régimes AE (Auto Entrepreneurs) devenus ME (Micro Entrepreneurs) pour présenter les nouvelles règles à l’aide d’exemples chiffrés.

A partir de cette nouvelle réglementation, nous étudierons s’il faut rester au réel ou passer en Micro Entreprise et sur quels critères.

Enfin, nous aborderons le sujet de la « reforme » du RSI … qui n’en n’est pas une !

Nous terminerons sur la hausse de la CSG qui ne sera pas sans conséquence sur les cotisations en 2018.

Une précision d’importance pour cet article, nous ne parlerons volontairement que des professions libérales ; mais ces problématiques existent également pour les activités de prestations de services ou de ventes de marchandises avec des taux et des limites différentes.

PREMIERE PARTIE : Les régimes micro

I. Régimes Micro Entreprise et Micro BNC en 2017

Le régime de l’Auto Entreprise est devenu en 2016 la Micro Entreprise en fusionnant l’AE avec le Micro BNC/RSI qui étaient trop similaires.

Au passage, il subsiste le Micro BNC pour les artistes auteurs relevant de la Maison Des Artistes ou de l’Agessa.

A. Principe du ME et Micro BNC auteurs

Le principe : Des cotisations et des impositions calculées soit sur un chiffre d’affaires soit sur un bénéfice fictif.

Ci-dessous un tableau présentant la détermination des assiettes de cotisations et d’imposition :

Professions relevant du RSI

Artistes auteurs

REGIME

MICRO ENTREPRISE avec micro fiscal

MICRO ENTREPRISE sans micro fiscal

MICRO ENTREPRISE
Base des charges sociales

Chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires après abattement de 34%

Base de l’impôt sur le revenu

Chiffre d’affaires après abattement de 34%

Taux de charges sociales

22,70%

28,06%

Taux d’impôt sur le revenu

2,20%

Barème progressif


B. Avantages et inconvénients

Il est évident que tout ce qui est forfaitaire, apporte son lot d’avantages et d’inconvénients.

Les avantages de ces solutions forfaitaires sont :

  • Un allègement des obligations administratives,
  • Pas de comptabilité,
  • Pas de tva,
  • Pas d’adhésion à une Association de Gestion Agréée.

Les inconvénients sont :

  • Selon le % de frais de l’entrepreneur, il peut s’avérer opportun d’être au réel plutôt qu’au forfait,

=> Cet exemple le démontre clairement : Ludo est graphiste, il réalise 30000 euros de CA et ses frais fixes, hors charges sociales, sont de 6000 euros. Il est célibataire et son taux marginal d’imposition est de 14 %.

Ci-dessous le tableau comparatif, selon les régimes et les statuts de ses charges :

Statut

AE

Micro BNC (MDA/Agessa)

BNC réel / RSI

BNC réel (MDA/Agessa)

Chiffre d’affaires

30000

30000

30000

30000

Résultat

19800 (abattement 34 %)

24000 (frais 20 %)

24000 (frais 20 %)

Charges sociales

6600 (22 %)

5500 (28 %)

10800 (45 %)

6700 (28 %)

Résultat après SS

13200

17300

Impôt sur le revenu

900 (prvlt à la source 3 %)

1700

500

1000

Total des charges

7500

7200

11300

7700

Nous mesurons bien la différence de charges sociales et fiscales selon le choix au réel ou au micro, au RSI, à la MDA ou l’Agessa

  • En début d’activité, il se peut que celle-ci soit déficitaire… et pourtant il sera retenu un bénéfice comme assiette des cotisations et des impôts ;
  • Il ne sera pas possible de récupérer la TVA sur les achats, ce qui provoque un gros manque à gagner la première année durant laquelle on achète en général son matériel.

C. Régime micro fiscal : attention aux pièges

  • Impossibilité d’être en micro fiscal : une problématique peu connue !

En fait, même en dessous des seuils, tout le monde ne peut pas opter pour le régime du micro fiscal. Il faut aller chercher du côté du revenu imposable du foyer fiscal pour apprécier la possibilité ou non de bénéficier de ce taux d’imposition exceptionnellement bas.

La règle est la suivante : le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Au-delà de ce seuil, l’option pour le versement libératoire n’est pas réalisable.

Le Revenu Fiscal de référence de 2015, pour une imposition applicable au 1er janvier 2017, est de 26791 euros pour une personne (à multiplier par le nombre de parts).

Le contribuable devra donc faire attention s’il a d’autres revenus ou si dans son foyer fiscal son conjoint ou les personnes à charges dégagent des revenus rendant impossible l’application du régime micro fiscal.

Il sera alors retenu, comme base d’imposition à l’impôt progressif, le chiffre d’affaires après abattement de 34 %…. Et nous atteindrons des taux de 14 %, 30 %, 41 % ou 45 % quand précédemment il était de 2,2 %.

  • Imposition micro fiscale : une imposition trompeuse

Après avoir acquitté cet impôt fixe de 2,2 % on se croit exempt de tout autres impôts… il n’en n’est rien s’il existe d’autres revenus dans le foyer fiscal : les revenus de la micro entreprise auront une influence sur l’impôt progressif.

Petite démonstration :

Un salarié, également auto entrepreneur (dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux).

Son revenu imposable de salarié s’élève à 25 000 euros.

Son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est de 30 000 euros.

En tant que salarié, il payerait (25 000 X 14 %) – 1 359,40 = 2140 euros

En tant qu’AE, il auto liquiderait (30 000 X 2,2 %) = 660 euros

On pourrait imaginer qu’en exerçant les deux activités, notre contribuable s’acquitterait de 2.140 + 660 euros = 2 800 euros

Ce serait sans compter sur la perversion de notre fiscalité qui va tenir compte des revenus AE pour appliquer le taux d’imposition.

Dans notre cas, notre contribuable va être soumis à un calcul des plus complexes par l’administration.

Dans un premier temps, sera calculé son revenu imposable comme si l’activité AE n’avait pas été soumise à la retenue à la source de l’impôt.

Sont retenus les rémunérations pour 25000 euros et les BNC pour 30000 -34 % soit un total de 44800 euros

L’impôt sur ces 44800 euros serait de 44800 X 30 % – 5650.28 soit 7789.72 euros

Cet impôt fictif est proratisé en fonction du volume de la rémunération par rapport au revenu global fictif : 7790 X (25000/44800) = 4347 euros

Son imposition totale est de 4347 + 660 = 5007 euros soit un taux moyen de 5007 / (25 000 + 30 000) = 9.10 %.

Avec un calcul séparé, nous aurions obtenu un taux moyen de 2 800 / (25 000 + 30 000) = 5,10 %

Le surcroît d’impôt dû à la seconde activité est de 5007 – 2 800 = 2207 euros.

Cette petite démonstration devrait vous convaincre que l’autoliquidation fiscale n’est pas totale lorsqu’il y a d’autres revenus.

II. La règle des seuils en 2017

A. Concernant le passage au réel

  • Le régime micro s’applique à toute personne qui se créée ou réalise en N-2 un chiffre d’affaires inférieur à 33200 euros ;
  • En cas de création d’activité, il est nécessaire de proratiser ce chiffre de 33200 euros sur la durée d’activité ;
  • Si le contribuable dépasse 33200 euros, sans dépasser 35200 euros, il passera en régime de la déclaration contrôlée en N+2 ;
  • Si le contribuable dépasse la double limite de 33200 euros et 35200 euros, il passera au régime de la déclaration contrôlée en N+1, mais, grâce à la modification des régimes micro (dite loi Pinel), il finira l’année en régime micro (il n’existe plus de rétroactivité).

B. Concernant le passage à la TVA

  • Le micro entrepreneur n’est pas soumis a la TVA ;
  • En cas de dépassement du second seuil (35200 euros), il doit appliquer la TVA sur ses recettes à compter du 1er jour du mois où survient le dépassement du seuil… il faut donc anticiper.

C. Le seuil spécifique des artistes auteurs et des avocats : attention au piège !

  • Il existe deux seuils spécifiques pour les artistes auteurs et les avocats : 42900 euros pour le premier seuil et 52800 euros pour le second ;
  • Ce seuil est uniquement un seuil de franchise de base pour l’application de la TVA et ne doit pas être confondu avec le seuil des régimes micro qui est identique pour tous les libéraux.

III. Les nouvelles règles de 2018

A. Le doublement des seuils

Avec le doublement des seuils, nous avons maintenant la règle suivante :

  • Seuil du régime Micro pour les professionnels libéraux : 70000 euros sur 12 mois d’activité,
  • Franchise de TVA pour un chiffre d’affaires allant de 0 à 33200 euros puis application de la TVA,
  • Si le CA N dépasse 70000 euros, le contribuable termine son année fiscale sous le régime micro et passe obligatoirement en régime déclaration contrôlée en N+1.

B. La baisse des taux

Si les taux de charges sociales des libéraux au RSI vont baisser du fait de la hausse de la CSG (voir plus bas), il est également annoncé une baisse du taux pour la micro entreprise.

Ainsi, le taux de 22,2 % va passer au 1er janvier 2018 à XX (taux en cours de confirmation) ?

C. L’application de la TVA

  • En cas de dépassement du seuil de 33200 euros sur l’année, le contribuable doit appliquer la TVA sur ses futures recettes,
  • Au premier janvier N+1, il cesse d’appliquer la TVA (les compteurs sont remis à 0) jusqu’à ce qu’il atteigne à nouveau le seuil de 33200 euros,
  • Il est à noter que le seuil de tolérance de 35200 euros cesse de s’appliquer pour les années futures.

IV. La « bascule » entre 2017 et 2018

L’idéal pour cette transition est une présentation de plusieurs cas selon les chiffres d’affaires de 2015 et 2016.

Ci-dessous un tableau avec des chiffres d’affaires et la conséquence sur le régime Micro de 2017 et 2018.

Encaiss 2014

Encaiss 2015

Encaiss 2016

Encaiss 2017

Encaiss 2018

1er exemple

20000

71000

71000

50000

50000

Régime fiscal MICRO sans TVA MICRO (TVA sur le CA excèdent 33900)

Déclaration contrôlée + TVA

MICRO (TVA sur le CA excèdent 35200)
2ème exemple

20000

71000

71000

30000

30000

Régime fiscal MICRO sans TVA MICRO (TVA sur le CA excèdent 33900)

Déclaration contrôlée + TVA

MICRO sans TVA
3ème exemple

20000

30000

33000

34000

34000

Régime fiscal

MICRO sans TVA

V. Les questions qui nous « chagrinent » !

A. Saisie d’une comptabilité en cas d’application de la TVA

A partir du moment où il y a de la TVA collectée et donc déductible, nous sommes en droit de nous demander s’il ne faut pas, dans ce cas, tenir une comptabilité selon la règle obligatoire du FEC. Si les politiques ont souhaité dispenser les Micro Entreprises de l’obligation de FEC, nous rappelons que selon l’administration fiscale, il s’agit d’une tolérance.

Nous vous conseillons donc sur ce point-là une plus grande prudence.

B. Déclaration de TVA et remise des compteurs à zéro chaque année concernant la TVA

Nous avons eu confirmation que le compteur repartait bien à 0 en début d’année… mais cela pose le problème de la facturation de fin d’année soumise à TVA pour laquelle l’encaissement se ferait l’année suivante où le début d’année serait en franchise de TVA…. Faudra-t-il faire une déclaration de TVA en N+1 ?

Il se pose également la question : « quel format pour la déclaration de TVA ? » Faire apparaître uniquement le chiffre d’affaires soumis à TVA ou toute l’année en séparant la partie en franchise de la partie taxée…. Afin de suivre la traçabilité du dépassement de seuil, il semble logique de faire une CA12 pour toute l’année qui puisse, en outre, être recoupée avec un fichier FEC comptable.

C. Récupération de la TVA sur les immobilisations

L’administration ne pourra-t-elle pas remettre en cause la récupération de 100 % de la TVA portant sur l’acquisition d’une immobilisation en période d’assujetissement, si sur les années suivantes, l’indépendant ne se retrouve plus en situation d’assujetissement ? Il pourrait sembler prudent, comme réalisé dans d’autres situations, de reverser la TVA récupérée à tort.

D. Date d’option pour changer de régime

Les règles sont actuellement encore un peu floues sur le passage entre 2017 et 2018.

Il semblerait que pour ceux qui, de droit, seraient en micro en 2018 alors qu’ils sont en déclaration contrôlée en 2017, l’option doive se faire avant avril ou mai 2018 (j’ai lu un 31/12/2017 mais je n’y crois pas).

En tous cas, pour ceux qui dépasseraient 70 000 euros de CA en 2017, pas d’option à faire, puisque, de droit, ils relèvent de la déclaration contrôlée en 2018.

Reste l’option du micro fiscal qui, pour être exercée en 2018, doit être choisie avant le 31/12/2017 ou dans les 3 mois de la création de l’activité en régime ME.

VI. Le doublement des seuils, est-ce vraiment une opportunité ?

Qu’on ne s’y trompe pas, la simplification est souvent établie au profit d’une administration qui veut en faire moins, gagner plus et pouvoir contrôler plus facilement ses contribuables.

En observant au niveau national, la typologie des libéraux montre que ces derniers ont beaucoup de frais avec, selon les professions, un pourcentage qui oscille entre 30 et 45 %…. N’avoir que 34 % d’abattement et ne pas pouvoir récupérer la TVA sur ses dépenses, sont donc un mauvais choix fiscal.

Pour vous aider, l’Ordre des Experts Comptables a créé un simulateur. Il est complexe et ne s’adresse qu’aux libéraux relevant du RSI.

Le Groupe Emargence, dont le pôle Com’Com est dédié aux entreprises des secteurs Culture & Media, propose un simulateur moins précis, mais plus simple et adapté aux spécificités des artistes auteurs relevant de la Maison des Artistes ou de l’Agessa.

Vous trouverez ci-dessous les liens pour accéder aux deux simulateurs.

DEUXIEME PARTIE : Réforme du RSI et hausse de la CSG

I. La réforme du RSI

S’agit-il vraiment d’une reforme… ? non à proprement parler. Il est plutôt question de rattacher le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants autres que les auteurs, auprès de la CPAM en isolant le traitement sous l’appellation SSI, Sécurité Sociale des Indépendants.

Le RSI devient la SSI avec les mêmes employés qui devraient intégrer la CPAM (une intégration de plus de 2000 collaborateurs) et avec les mêmes taux de cotisations.

C’est la CPAM qui se chargera, comme pour les salariés, du traitement des prestations sociales (remboursement des soins, visites chez le médecin…).

On peut toutefois s’inquiéter que le RSI, ayant mis 10 ans à se remettre de sa dernière fusion et étant depuis ces dernières années en quasi bon fonctionnement, puisse opérer cette nouvelle intégration sans encombre… l’avenir nous donnera certainement raison.

II. La hausse de la CSG

Une hausse de 1,7 % entrera en application au 1er janvier 2018 et sera intégralement déductible. Elle est prévue sans baisse de pouvoir d’achat, ce qui n’est pas tangible pour tous.

A. La CSG pour les libéraux « classiques »

La CSG/ CRDS se décompose désormais comme ceci :

  • CSG déductible : 6,8 %
  • CSG non déductible : 2,4 %
  • CRDS non déductible : 0,5 %

Soit un total de 9,7 %.

En échange, le taux des cotisations familiales devrait baisser de 2,15 % au 1er janvier 2018.

B. La CSG pour les artistes auteurs

On ne sait quelle mouche a piqué notre gouvernement… mais la hausse de la CSG chez les artistes auteurs ne s’accompagnera pas d’une baisse des cotisations.

Le plus étrange est le motif avancé : « la non contribution aux assurances chômage » … alors que les indépendants, relevant du RSI, qui n’y contribuent pas, ont pu bénéficier d’une baisse des cotisations… les pétitions et autres démarches syndicales en cours déboucheront elles sur une victoire ?

CONCLUSION

Le sujet n’est pas clos : il y aura des ajustements, des circulaires d’explications, voire de nouvelles obligations pour les prochaines années (logiciel de facturation FEC).

Sous le couvert d’une révolution, nous accouchons encore une fois de règlementations biscornues avec de nouvelles problématiques là où il n’en existait pas.

Sous le couvert d’une simplification, nous obtenons un statut hybride avec des contraintes nouvelles.

Sous le couvert d’une flexibilité de l’emploi dans une société qui se « libéralise » de plus en plus, nous assistons à un renforcement des contrôles qui risquent d’avoir des effets contre productifs.

Mais, heureusement, la volonté d’entreprendre est toujours aussi forte !

 

Eric-HainautEric Hainaut
Expert-Comptable



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