22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie Cinéma, Production Audiovisuelle et MultiMedia Fiscal, Social, Comptable
1ère partie2ème partie3ème partie4ème partie
Cette fiche est la retranscription simplifiée de la circulaire de la DGFIP du 11 octobre 2012 concernant l’utilisation de la TVA au taux réduit dans les spectacles et l’audiovisuel. Même si le texte peut paraître compliqué, il s’agit de reprendre à l’identique pour des raisons de responsabilité, les directives législatives.
La TVA est perçue au taux réduit pour les spectacles suivants :
La TVA est perçue au taux réduit sur les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels présentés.
Remarque : Les œuvres ou documents qui font l’objet d’une vidéotransmission ouvrent droit au taux réduit s’ils sont projetés dans une salle de cinéma.
Cette disposition n’est pas applicable aux films pornographiques ou d’incitation à la violence. Par ailleurs, la TVA est perçue au taux réduit sur les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes, et des droits portant sur les œuvres cinématographiques. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux opérations portant sur les films et les œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence. Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d’un des spectacles, sont soumises au taux réduit. Le Conseil d’État a jugé que ce taux doit être également retenu lorsque le producteur d’un de ces spectacles en cède ou en concède le droit d’exploitation à un tiers, même si la rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisées par l’organisateur.
A. Cas général
Relèvent du taux réduit, les spectacles désignés ci-après :
En revanche, le taux normal est applicable aux spectacles, jeux et divertissements non soumis à l’impôt sur les spectacles et exclus du taux réduit. Il en est ainsi des spectacles, jeux et divertissements suivants :
B. Cas particuliers
1°) Établissements de spectacles de variétés dans lesquels sont servies des consommations
S’agissant des spectacles de variétés donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux normal s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle quand bien même le taux réduit s’applique sur la part des ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcoolisées.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.