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TVA sur les spectacles : Vous saurez tout tout tout sur le taux réduit ! (4ème partie)

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4ème partie


 

TVA sur les spectacles : Vous saurez tout tout tout sur le taux reduit ! (4eme partie)N°11.4 | septembre 2015

Cette fiche est la retranscription simplifiée de la circulaire de la DGFIP du 11 octobre 2012 concernant l’utilisation de la TVA au taux réduit dans les spectacles et l’audiovisuel. Même si le texte peut paraître compliqué, il s’agit de reprendre à l’identique pour des raisons de responsabilité, les directives législatives.


2°) Coréalisations de spectacles vivants

Un contrat de coréalisation est une convention par laquelle un ou plusieurs producteurs s’associent avec un ou plusieurs diffuseurs pour réaliser tout ou partie des travaux ou prestations concourant à une représentation unique ou à des prestations successives d’un spectacle vivant en contrepartie d’une quote-part de la recette réalisée par ce spectacle.

Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération. A l’inverse, ne constituent pas des spectacles vivants  les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l’organisation de défilés de mannequins.

Les diffuseurs assument la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes.

Le producteur s’engage à fournir un spectacle entièrement monté. Le diffuseur fournit le plateau technique, c’est-à-dire un lieu de représentation fonctionnel et  le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, montage et démontage et au service de représentations.

Les parties s’entendent sur un partage des recettes qui peut être assorti d’une clause par laquelle le diffuseur garantit un minimum de recettes au producteur.

Il convient de distinguer les trois situations suivantes pour l’application des règles de TVA :

  • Contrat de coréalisation conclu sans clause de minimum garanti

Lorsque le contrat de coréalisation est conclu sans clause de minimum garanti, le taux de TVA applicable à la quote-part des recettes revenant à chacune des parties est celui applicable aux spectacles.

Il peut s’agir soit du taux particulier de 2,10 %, soit du taux réduit.

Pour tous les autres spectacles, le taux normal est applicable aux sommes perçues par les parties.

  • Contrat de coréalisation avec une clause de minimum garanti au profit du producteur

Le contrat de coréalisation peut prévoir que si la somme pour le producteur basée sur le partage des recettes prévu contractuellement n’atteint pas le montant fixé, le diffuseur s’engage à lui verser un complément de recettes égal à la différence entre le minimum fixé par contrat et le pourcentage lui revenant au terme du contrat.

Le complément de recettes ainsi versé doit s’analyser comme des recettes perçues en contrepartie de la réalisation du spectacle. Ainsi, le taux normal ou le taux réduit de la TVA sont applicables à la somme correspondant à cette différence. En revanche, le taux de 2,10 % ne saurait être appliqué dès lors qu’il est réservé aux entrées des représentations.

La part des sommes qui revient au producteur et qui trouve son origine dans le partage des recettes de billetterie, demeure quant à elle soumise au taux du spectacle.

Dans l’hypothèse où le montant des recettes de billetterie qui revient au producteur, est supérieur au minimum garanti, les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation sans minimum garanti conservent toute leur valeur. En effet, la clause est considérée sans effet.

  • Contrat de coréalisation avec une clause de minimum garanti au profit du diffuseur

(contrat de coréalisation dit « à l’envers »)

Le producteur s’engage à verser au diffuseur la différence entre le minimum garanti convenu et le pourcentage de recettes revenant à ce dernier, dès lors que la quote-part des recettes du diffuseur n’atteint pas le minimum garanti. Cette somme doit être analysée comme la contrepartie de la mise à disposition de la salle. Elle est donc soumise au taux normal de la TVA.

Dans ces conditions et sous réserve que la prestation soit facturée par le diffuseur au producteur, la TVA afférente peut être récupérée par ce dernier dans les conditions de droit commun.

La part des recettes qui revient au diffuseur telle que déterminée contractuellement suit les règles applicables aux recettes de billetterie.

Votre expert-comptable maîtrise la réglementation sur la TVA propre au spectacle et à l’audiovisuel. N’hésitez pas à le solliciter en cas de doute ou par anticipation d’une activité particulière pour laquelle vous ne trouveriez pas dans le texte ci-dessus des explications précises.


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


 


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