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Un compte en banque professionnel est-il obligatoire ? (1ère partie)

Fiches Expert Fiscal, Social, Comptable Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


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Un compte en banque professionnel est-il obligatoire ? | 1ère partie - Hors SérieHors Série | décembre. 2014

Il est fréquent d’entendre dire qu’il ne faut pas confondre compte en banque et bénéfice… Et pour cause, il existe une distorsion entre le résultat d’une activité et le solde de son compte en banque à un instant clef.

Dans cette fiche « spéciale compte en banque », nous allons étudier les différentes particularités des mouvements bancaires selon les statuts, les spécificités des apports, des retraits et des frais mixtes. Nous conlurons sur l’obligation ou non d’avoir un compte professionnel.


I – Les spécificités bancaires selon les statuts

A. Pour la personne morale

Sont principalement citées comme personne morale, la SARL, la SAS et la SA. Mais il existe de nombreuses autres formes d’entreprises qui détiennent la personnalité morale.

Pour les entreprises dotées d’une personnalité morale, le système comptable est dit « d’engament » : de chaque mouvement bancaire, que ce soit une charge ou un produit nait un engagement de l’entreprise.

Par exemple, pour un achat de fournitures de bureau du 15 janvier, réglé le 15 mars, la charge sera comptabilisée le 15 janvier.

Autre exemple la facturation  d’une prestation de service à un client le 10 avril, payée par celui-ci le 30 juin ; le produit est comptabilisé le 10 avril.

B. Pour les entreprises individuelles

Chez les artisans et les commerçants, qui n’ont pas la personnalité morale (aucune distinction entre la personne physique et son entreprise), la comptabilité doit être « d’engagement ». Elle rejoint donc celle des SARL, des SAS et des SA.

A contrario, chez les professions libérales, relevant de l’URSSAF, de l’Agessa ou de la Maison Des Artistes, la comptabilité sera dite  de « trésorerie ». Un produit ou une charge ne le deviendront qu’à leur encaissement ou leur règlement.

Reprenons les exemples précédents ; nous obtenons :

L’achat des fournitures de bureau du 15 janvier, réglé le 15 mars ; la charge sera comptabilisée le 15 mars.

La facturation d’une prestation de service à un client le 10 avril, réglée par celui-ci le 30 juin : le produit est comptabilisé le 30 juin.

Pour les comptabilités d’engagement, il est évident que cela entrainera un décalage entre le résultat de l’entreprise et le solde en banque. Pour une comptabilité de trésorerie, il n’existe que peu ou pasde décalage.

Plus précisément, dans le cadre d’une comptabilité de trésorerie, si l’on prend :

* le solde de banque au 1er janvier,

* auquel on ajoute les recettes,

* auquel on retire les dépenses,

* auquel on retire les « retraits de l’exploitant »,

* auquel on retire les « quotes parts privées des dépenses mixtes (voir infra), on retrouve le solde de banque au 31/12.

Ce calcul souvent réalisé sans une réelle compréhension, s’appelle le tableau de passage de trésorerie. Il doit être remis impérativement à son Association de Gestion Agrée avec sa déclaration de revenus professionnels.

II – Quelques particularités bancaires

Au regard de ce qui a été détaillé précédemment, et plus particulièrement pour les professions libérales, il ressort qu’il est impossible de gérer son activité, de suivre sa comptabilité et de remettre un tableau de passage de trésorerie, sans détenir un compte en banque « dédié » à son activité.

Avant d’approfondir cette notion de compte dédié, nous allons revenir sur quelques particularités.

A. Les apports et les retraits

Il s’agit de retirer de l’argent pour son compte personnel ou d’en remettre sur son compte professionnel.

Pour la personne morale, les comptes courants associés sont utilisés. Mais il est interdit à ces comptes d’être débiteurs, à défaut il s’agira de rémunération de l’exploitant.

Ainsi, dans certains cas, ces sommes peuvent influencer le résultat de l’entreprise.

Pour l’entreprise individuelle, ces sommes seront portées au compte de l’exploitant et n’agiront jamais sur le résultat de l’entreprise.

B. Les frais mixtes

Une dépense mixte est une dépense qui appartient à la fois au domaine du professionnel et du personnel.

Les exemples retrouvés le plus souvent sont les loyers, l’EDF, l’assurance, lorsque le dirigeant domicilie son entreprise dans son lieu de résidence.

Dans le cadre d’une personne morale, ces dépenses ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement direct par l’entreprise. Elles seront remboursées sous forme de « note de frais » et uniquement pour la part professionnelle déductible.

Dans le cadre des entreprises individuelles, les dépenses peuvent être entièrement payées par l’entreprise. Seule la partie professionnelle sera comptabilisée en charge. La partie privée sera comptabilisée dans un compte de l’exploitant et n’aura pas d’influence sur le résultat.

C’est à des fins de contrôles que les Centres de Gestion Agréés (pour les artisans et les commerçants) et les Associations de Gestion Agréées (pour les professions libérales) exigent la remise d’un tableau des frais mixtes avec le dépôt du bilan.


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