Groupe EMARGENCE
 

Un compte en banque professionnel est-il obligatoire ? (2ème partie)

Fiches Expert Fiscal, Social, Comptable Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


1ère partie2ème partie


 

Un compte en banque professionnel est-il obligatoire ? | 2ème partie - Hors SérieHors Série | décembre. 2014

Il est fréquent d’entendre dire qu’il ne faut pas confondre compte en banque et bénéfice… Et pour cause, il existe une distorsion entre le résultat d’une activité et le solde de son compte en banque à un instant clef.

Deuxième partie de notre fiche expert consacrée à l’obligation d’avoir un compte professionnel et aux particularités de fonctionnement de ce dernier.


C. Les mouvements d’espèces

L’administration fiscale aime peu les mouvements d’espèces. Il est donc nécessaire de justifier correctement les dépenses et les procédures internes de l’entreprise.

Ainsi, la tenue d’une caisse physique avec décompte régulier des avoirs est un impératif.

Pour l’éviter, certains entrepreneurs préfèrent payer avec des espèces « personnelles », puisse faire rembourser la dépense par son entreprise.

Enn l’espèce, l’admiration sera en droit de vous demander de justifier vos retraits personnels et de les mettre en « adéquation » avec la dépense professionnelle.

À défaut de clarté dans les mouvements, les dépenses feront l’objet d’un rejet de déductibilité.

Cette problématique des espèces se retrouve aussi bien dans la personne morale que dans l’entreprise individuelle, idem dans les systèmes de comptabilité d’engagement et celle de trésorerie.

III – Faut-il avoir un compte en banque professionnel ?

A. Dans les personnes morales

Pour les personnes morales, l’entrepreneur n’aura pas le choix : une personne morale n’est pas une personne physique. Il devra se doter d’un compte en banque commercial dès sa création.

La banque lui facturera alors des frais de tenue de compte et des commissions de mouvements (un % sur les mouvements débit /crédit de l’entreprise).

B. Dans les entreprises individuelles, commerçants et artisans

C’est la même obligation que dans les personnes morales : l’entrepreneur individuel devra ouvrir un compte en banque commercial avec les frais que cela engendre.

C. Dans les professions libérales

Certains professionnels se contentaient d’utiliser leur compte en banque personnel qui devenait ainsi mixte.

Avec l’existence d’un expert-comptable et/ou une Association de Gestion Agréée, il était fortement recommandé d’avoir un compte « dédié », à savoir un second compte en banque personnel dédié à tous les mouvements professionnels de l’entrepreneur.

Cela permettait une meilleure visibilité comptable tout en ayant un compte en banque peu coûteux puisqu’il s’agissait d’un compte personnel.

Cas extrême : un professionnel libéral se voyant refuser la faculté d’ouvrir un compte en banque personnel pour y loger ses mouvements professionnel a, gagné contre sa banque en justice.

Mais, depuis quelques années, les banques se montrent de plus en plus réticentes, et le code monétaire et financier vient d’enfoncer définitivement le clou.

D. Ce qui change en 2015

L’article L312-1-6 du Code monétaire et financier, dans un arrêté du 1er septembre 2014, publié au JO du 13 septembre 2014, dispose qu’à compter du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique (sur laquelle nous ne rentrerons pas dans le détail).

Cet arrêté sonne le glas du compte dédié !

Parions que ceux qui ne respecteront pas cette règle, encourront les foudres de l’administration, voire pourront faire l’objet d’un rejet de comptabilité.

Dans le cadre des renforcements des prérogatives des AGA, nous pensons également que cette obligation fera l’objet d’un nouveau contrôle.

Alors, n’oubliez pas, votre expert-comptable est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner lorsque votre banquier vous sollicitera pour mette en place cette nouvelle obligation.


Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


 


Voir aussi :