22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Solidarité fiscale : agent d’artiste et l’un de ses auteurs
Cas d'école Fiscal, social, comptable
Le cas
Un agent de graphiste s’occupe de nombreux dessinateurs. Il a « entré » dans son équipe un petit jeune prometteur qui, compte tenu de son chiffre d’affaires inférieur à 32600 € par an, a préféré opter pour le statut de micro BNC. Ses factures sont donc sans TVA et portent la mention « exo TVA art 293 B CGI ».
Le contrôle
Lors d’un contrôle de l’administration et à l’aide de la déclaration annuelle des honoraire et droits d’auteurs (DAS2), l’administration constate que l’agent a réglé largement plus de 32600 euros au graphiste. Elle considère donc que les sommes payées sont en TTC et réclame à l’Agent le règlement des TVA, à la place de l’auteur. Charge à lui de se débrouiller par la suite avec le freelance en question.
Ce qu’il aurait fallu faire
Souvent négligée, la DAS2 est un document très important qui entraine de nombreux redressements lorsqu’il est mal établi. Dans ce cas, l’agent aurait dû contrôler les versements à son artiste et lui demander de changer de régime fiscal au bon moment.
Le + de Com’Com
Heureusement, l’administration se montre souvent compréhensible et nous avons pu rétablir la situation. L’auteur a modifié son régime fiscal avec un effet rétroactif, il a refait ses factures à l’agent en y ajoutant la TVA. L’agent a réglé la TVA à l’auteur qui l’a reversée à l’Etat.
Compléments d’informations
Fiches pratiques à lire
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Vidéo
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